Conditions Générales ventes formations, d'utilisation du site, conditions générales des ventes des Formations.

Conditions générales des ventes des formations:

Article n° 1 :

Tarif Les prix ne sont pas majoré de la TVA car la formation délivrée par un formateur indépendant n'est pas soumise à TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas et les frais des déplacements, ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Article n° 2 :

Le règlement du prix de la formation s’effectue au plus tard 15 jours avant le début de la formation, par carte bancaire via le site internet forma-shop.fr ou par virement bancaire IBAN FR76 1348 5008 0008 0045 5488 142 ; à l’ordre de : « Formation Concept Frank Mousseaux 31, Rue Claude François 34080 Montpellier». Dans Le cas d'une demande d'achat de formation passant par soit Pôle emploi (devis AIF) ou une demande prise en charge par un Organisme Collecteur Agréé (OPCO ou FIF PL), l'acheteur s'engage à contacter directement Formation Concept par email (serviceformationconcept@gmail.com) ou par téléphone au 04.67.75.09.41 préalablement à toutes commande afin d'être informer des procédures spécifiques comme par exemple: Demande de devis, de programme, de convention et des documents administratifs. Aucune demande de document administratif ultérieure à la date de réalisation de la formation ne pourra être réalisée.

Formation Concept se réserve le droit de disposer librement des places retenues. Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés le bénéficiaire ne pourras pas prétendre à participer à la formation.

Article n° 3 :

En cas d'annulation ou de report de formation par l'organisme formation Concept celui-ci se réserve le droit d'informer le bénéficiaire par tous les moyens qu'il à sa disposition avant le début de la formation (les moyens à la disposition de Formation Concept sont l'email, le téléphone, le SMS) en cas de force majeur le jour de la formation: indisponibilité de salle, absence formateur, Grève, intempérie… l'organisme formation Concept s'engage à informer le bénéficiaire dans les plus brefs délais. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'organisme Formation Concept.

Demande de report d'inscription par le bénéficiaire supérieure à 48h jours ouvrés: avant le début de la formation: Vous devez contacter par courriel la société Formation Concept Propriétaire du site www.forma-shop.fr à l'adresse serviceformationconcept@gmail.com en précisant les références de la commande, l'intitulé de la formation, la date et le lie initialement choisi.

L'organisme Formation Concept confirmera par l'envoi d'une nouvelle convocation par courriel et/ou SMS la nouvelle demande. Nous vous confirmerons ce report par l'envois d'un sms et/ou courriel la somme de 30€ de frais de dossier seras retenue.

Annulation d'inscription par le bénéficiaire avant le début de la formation: Vous devez contacter par courriel la société Formation Concept Propriétaire du site www.forma-shop.fr à l'adresse serviceformationconcept@gmail.com en précisant les références de la commande, l'intitulé de la formation, la date et le lieu initialement choisi. Dans ce cas, l'organisme Formation Concept percevra la somme de 30€ de frais de dossier de la dite commande. Le remboursement du montant restant total de la commande sera réalisé dans un délai de 30 jours par chèque et par voie postale à l'adresse communiqué par le bénéficiaire lors de sa commande initiale ou par voie bancaire à réception du Relevé d'Identité Bancaire du client. Une facture acquittée de la somme de 30€ du montant total sera émise.

Annulation d'inscription par le bénéficiaire inférieure ou égale à 48h jours ouvrés avant le début de la formation: Vous devez contacter par courriel la société Formation Concept Propriétaire du site www.forma-shop.fr à l'adresse serviceformationconcept@gmail.com en précisant les références de la commande, l'intitulé de la formation, la date et le lieu initialement choisi. . Aucun remboursement ne sera effectué. Vous devez contacter la société FormationConcept Propriétaire su site à l'adresse email suivante serviceformationconcept@gmail.com.

Aucune demande de document administratif pour réalisé une demande de prise en charge postérieur à la date de réalisation de la formation ne pourra être réalisée, les demandent devant être généralement s’effectuer au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Règlement intérieur: Le bénéficiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de Formation Concept.

Conditions générales d'utilisation site www.forma-shop.fr

ARTICLE 1 : Objet

les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour but de poser un cadre juridique à l’utilisation du site www.forma-shop.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Tout utilisateur doit accepter les conditions générales d'utilisation et l'accès au site par l'utilisateur vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.forma-shop.fr est édité par l'entreprise individuel Formation Concept Siret 48102594800045, dont le siège social est situé au 31 Rue Claude François 34080 Montpellier La société est représentée par Frank Mousseaux.

RTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site www.forma-shop.fr a accès aux services suivants :

tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est « membre » du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.forma-shop.fr.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site des commentaires sur certaines pages d’information.Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.forma-shop.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.forma-shop.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.forma-shop.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

www.forma-shop.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur www.forma-shop.fr qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.forma-shop.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.forma-shop.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétenteLe présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montpellier sont compétents pour régler le contentieux.

Conditions générales des ventes de produits

Article 1. Portée et acceptation des conditions générales

Les conditions actuelles (” T et C “) s’appliquent à toute vente de produits réalisées sur le sitehttps://forma-shop.fr/entre Formation Concept www.forma-shop.fr, enregistrée en vertu des lois de la France, au moins du numéro 48102594800045 et domicilié 31 Rue Claude François 34080 Montpellier, France (“Vendeur”), et l’Acheteur professionnel tel que défini par l’article L.441-4 du Code de commerce, (“Acheteur”). Toute ordonnance constitue l’acceptation de ces T et C dans son intégralité et le rejet des propres conditions de l’acheteur.

Tous les documents et informations communiqués par le vendeur, ou par un tiers dûment autorisé, à l’acheteur à tout moment au coursde la relation d’affaires sont confidentiels et restent la propriété exclusive du vendeur et l’acheteur s’engage à les garder confidentiels et à les retourner au vendeur à sa demande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces T et C à tout moment en communiquant à l’acheteur une nouvelle version qui annulera etremplacera la version précédente. Les T et C applicables à l’ordre de l’acheteur sont ceux en vigueur à la date de l’ordonnance.

Article 2. Produits et prix

Les produits destiné à la vente sur le site www.forma-shop.fr sont accessibles sur le site, en euros et TTC et frais de transport.

Les prix peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment en les affichant sur le site. Les prix facturés seront ceux en vigueur le jouroù la commande de l’acheteur sera prise. Des remises en quantité peuvent s’appliquer à la commande de l’acheteur.

Article 3. Commande et utilisation du site

La commande est formée à la date de son reçu par le vendeur.La réception de la commande se matérialise par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur. La demande de modification de l’ordonnance doit être écrite etfaite dans les quarante-huit (48) heures suivant la validation de l’ordonnance et le vendeur peut la refuser sous réserve de justification. Si le prix de la commande augmente, la modification demandée n’est enregistrée qu’après réception de l’entente écrite de l’acheteur pour procéder à la modification de l’ordonnance. L’acheteur accepte que les modifications apportées à sa commande puissent entraîner des retards dans la livraison et que le vendeur n’en soit pas responsable ni responsable.

Tout acheteur qui souhaite annuler sa commande doit le faire par lettre enregistrée avec reconnaissance ou reçu dans les soixante-douze (72)heures suivant la prise de l’ordonnance initiale Le vendeur se réserve le droit de la refuser sous réserve de justification.

Afin de passer sa commande via le Site, l’acheteur doit remplir le formulaire de vente en ligne avec les informations relatives à sa commande, les informations requises pour la livraison et les information requises pour le paiement de la commande. Un courriel confirmant la réception de la commande sera envoyé à l’acheteur à l’adresse e-mail fournie.

Article 4. Conditions de paiement

Le paiement est effectué par CARTE BANCAIRE OU virement bancaire sur le compte de Formation Concept. En aucun cas le paiement anticipé ne donne droit à un rabais. Un e-mail contenant les informations de facture et de commande est envoyé à l’acheteur au moment ou à la validation de la commande. La commande est validée lorsque le paiement intégral des produits est validé par le vendeur.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, des pénalités de retard de paiement seront ajoutées, dont le taux est égal au taux d’intérêtappliqué par la Banque centrale européenne a augmenté de dix (10) points conformément à l’article L. 441-10 du Code commercial Français. En outre, une indemnité de 40 euros peut être ajoutée conformément à l’article D. 441-5 du Code commercial Français. Le vendeur peut également annuler la vente etreprendre possession des produits, sans préjudice de tout recours qu’il peut avoir contre l’acheteur.

Article 5. Livraison et enlèvement

Retards

Les retards indiqués par le vendeur ne sont pas contractuels et ne constituent aucune garantie. Tout retard de livraison ne doit pas engager la responsabilité du vendeur ni droit à l’acheteur à une réduction de prix, des dommages, des pénalités ou l’annulation de la vente. L’acheteur doit fournir au vendeur des informations correctes concernant le lieu, la date et l’heure de la livraison. Le vendeur n’est pas tenu responsable du retard en raison de renseignements de livraison incorrects et

peut facturer les frais qui en résultent.

livraison

Le vendeur a le droit de faire des livraisons globales ou partielles. Une livraison partielle est considérée comme une opération complète et donne droit à un paiement proportionnel que le vendeur demande avec une facture. L’absence de réservations sur les documents d’expédition et sur le billet de livraison suppose la conformité des produits. Le déchargement est effectué par le transporteur à l’endroit indiqué par l’acheteur (“franco” transport déchargé). L’acheteur supporte le risque de transport et de déchargement et n’est pas libéré du paiement du prix en raison de tout dommage, mais bénéficie du recours du vendeur contre le transporteur et doit aviser tout différend avec le transporteur au vendeur dans les quarante-huit (48) heures après réception des produits et fournir la preuve des dommages aux produits.

Enlèvement (retirer par le client)

À la réception de l’ordonnance de renvoi, l’acheteur dispose de quarante-huit (48) heures pour retirer les produits et doit aviser le vendeur de la date et de l’heure de renvoi, le nom du transporteur et prouver l’identité du conducteur (c.-à-d. la carte d’identité). Le chargement et le déchargement des produits sont effectués par le transporteur (“franco”transport déchargé). Le vendeur ne doit pas être tenu responsable des défauts dans les produits se produisant après que l’acheteur a pris livraison des produits, ce qui peut entraîner, en particulier, de mauvaises conditions de stockage.

Article 6. Transfert de risque

Le transfert des risques correspond à l’individualisation des produits, dès qu’ils sont repris par le transporteur. Les produits voyagent au risque et au péril de l’acheteur, que le transport soit géré par l’acheteur ou le vendeur et quel que soit le mode.

Article 7. Garantie et responsabilité

Garantie contractuelle

En cas de non-conformité ou de défauts des produits existants avant la livraison, l’acheteur, à la discrétion du vendeur, doit obtenir son remplacement sans frais ni remboursement du plein prix du produit. La remise en état doit être faite par écrit dans les dix (10) jours suivant la livraison des produits. L’acheteur doit agir contre le transporteur et prouver que le défaut ou la non-conformité existait avant la livraison. Le vendeur a le droit d’examiner directement ou indirectement le produit et de refuser la garantie. L’acheteur supportera les risques et les coûts du retour des produits. Cette garantie ne s’applique pas aux défauts ou anomalies apparents résultant des erreurs de l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, aux erreurs de stockage, de manipulation, de traitement, d’utilisation, d’intervention de tiers, etc.

Limitation de la responsabilité

Le vendeur n’est pas tenu responsable de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit qui peut découler de la vente des produits, de l’exécution incorrecte du contrat de vente par l’acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Force majeure

Aucune des parties ne doit être en rupture de contrat pour toute exécution inappropriée, retard de rendement ou exécution partielle en raison d’un cas de force majeure. Si l’une des parties rencontre un cas de force majeure qui pourrait empêcher l’exécution de son obligation, elle informera l’autre partie, dans un délai raisonnable, de la nature des événements et de ses conséquences sur sa capacité d’exécuter ses obligations.

Article 8. Conservation du titre

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en capital et accessoire. La réserve de propriété concerne les produits ou leur prix dès qu’ils ont été revendus.

Article 9. propriété

Les marques, logos, dessins, modèles, noms commerciaux, produits, logiciels, images, vidéos, brevets, savoir-faire et toute autre information ou réalisation protégée par des droits de propriété intellectuelle que le vendeur communique à l’acheteur (ci-après « propriété intellectuelle ») demeurent la propriété exclusive du vendeur. Le vendeur accorde à l’acheteur le droit d’utiliser sa propriété intellectuelle seulement après que le vendeur a validé expressément et par écrit chaque utilisation.

L’acheteur reconnaît que tous les éléments de quelque nature que ce soit qui constituent le site sont la propriété du vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le vendeur accorde à l’acheteur un droit simple d’utiliser le site, non exclusif et conformément à son but.

Article 10. Traitement des données

Le vendeur est responsable du traitement des données (telles qu’elles sont énoncées à l’article 3) qui sont collectées lors de la commande. Ces données sont nécessaires pour que le vendeur exécute l’ordonnance et leur traitement est conforme à l’article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril2016 (ci-après “Règlement général sur la protection des données”).

Les données collectées sont utilisées pour le temps nécessaire à l’exécution et à l’achèvement de la commande passée par l’acheteur et sont ensuite automatiquement supprimées trois (3) ans après sa dernière utilisation.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 concernant le traitement des données, les fichiers et les libertés, l’acheteur peut demander l’accès à ses données personnelles ainsi qu’à leur correction, à la limitation de leur traitement, à leur portabilité et à s’opposer à leur traitement par le fournisseur en le contactant ou en envoyant un courriel à l’adresse. :service formationconcept@gmail.com

Article 11. Divisibilité

Si et dans la mesure où l’une ou l’autre des dispositions décès T et C est rejetée ou jugée inefficace, invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un organisme de réglementation compétent, les dispositions restantes doivent continuer d’être valides et applicables dans toute la mesurepermise par la loi.

Article 12. Le droit directeur et le règlement des différends

Ces T-C seront régis et interprétés conformément aux lois de la France. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ces T et C ou en relation avec ces T-C est finalement réglé par le tribunal compétent du lieu d’enregistrement du vendeur.

Article 13. langage

Seule la version Français est authentique et doit être mentionnée en cas de litige.

Article 14. contact

Toute requête concernant les commandes, les contrats ou ces T-C doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : serviceformationconcept@gmail.com ou par courrier postal à Formation Concept 31 Rue Claude François 34080 Montpellier